Des repères pour comprendre les textes et leur lien avec votre situation. Chaque dossier reste soumis à ses faits et aux règles qui lui sont applicables.
Accidents de la circulation
La loi 70.24 modifie le régime d’indemnisation issu du dahir 1.84.177 du 2 octobre 1984. Elle a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026. L’analyse du dossier tient compte de la date de l’accident et des règles applicables. Aucun montant ne peut être annoncé sans étude des pièces.
Contentieux civil et exécution
La loi 58.25 relative à la procédure civile figure au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026. La procédure et les délais doivent être appréciés selon la nature de l’affaire, les actes déjà accomplis et les dispositions transitoires applicables.
Protection sociale
Les lois 58.23 et 59.23 concernent respectivement le régime d’aide sociale directe et la création de l’Agence nationale du soutien social. Les conditions d’accès dépendent des textes applicables et de la situation du demandeur. L’accompagnement juridique ne constitue pas une décision d’attribution d’une aide.
Droit de la santé
La loi 07.22 porte sur la création de la Haute Autorité de la santé. Cette réforme institutionnelle ne constitue pas, à elle seule, le fondement de toutes les demandes en responsabilité médicale : chaque dossier nécessite l’identification des règles et des preuves pertinentes.
Droit de l’éducation
Les lois 59.21 relative à l’enseignement scolaire et 59.24 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique sont publiées au Bulletin officiel n° 7485. Les règles pertinentes varient selon le secteur, l’établissement et la nature du différend.
Droit des associations
La loi 18.18 encadre les opérations de collecte de dons auprès du public et de distribution d’aides à des fins caritatives. Son décret d’application 2.25.152 est publié au Bulletin officiel n° 7392. Le régime de chaque opération doit être vérifié avant son lancement.
Relations collectives et droit de grève
Le cabinet accompagne les salariés et les employeurs dans l’analyse des conflits individuels et collectifs, la préparation des échanges et l’examen des solutions amiables ou judiciaires. La loi organique 97.15 fixe les conditions et modalités d’exercice du droit de grève. Son application doit être étudiée selon le secteur concerné et les circonstances du dossier, en tenant compte des droits et obligations de chaque partie.
Consulter la source officielle Droit du travailOrganisation de la profession d’avocat
Le ministère de la Justice a annoncé le 20 août 2026 la publication de la loi 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat. Ce texte concerne le cadre d’exercice de la profession. La lecture des dispositions applicables et de leurs règles transitoires permet de situer les changements dans le temps.
Consulter la source officielle ↗Cadre électoral et partis politiques
Les lois organiques 53.25 et 54.25 modifient respectivement les textes relatifs à la Chambre des représentants et aux partis politiques. Elles figurent au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026. L’examen des règles de candidature, d’organisation et de financement nécessite de consulter les textes complets et les dispositions propres au scrutin concerné.
Consulter la source officielle ↗Réglementation des armes à feu
La loi 86.21 concerne les armes à feu, leurs pièces, éléments, accessoires et munitions. Le texte publié au Bulletin officiel n° 7159 constitue une référence pour examiner ce domaine réglementé. Toute situation doit être appréciée au regard de la catégorie concernée, des autorisations nécessaires et des textes d’application pertinents.
Consulter la source officielle ↗Enfants victimes du séisme d’Al Haouz
La loi 50.23 prévoit l’attribution de la qualité de pupilles de la Nation aux enfants victimes du séisme d’Al Haouz répondant aux conditions qu’elle définit. Elle est publiée au Bulletin officiel n° 7253. L’étude d’une situation suppose de réunir les justificatifs relatifs à l’enfant et à son soutien familial, puis d’identifier la démarche auprès des organismes compétents.
Consulter la source officielle ↗Parlons de votre situation
Présentez votre dossier au cabinet pour identifier les démarches adaptées.